Factur-X est-il obligatoire pour un artisan ?

La loi n'impose pas Factur-X en tant que tel : elle impose la facture électronique entre entreprises, dans un format admis. Factur-X est l'un de ces formats, avec UBL et CII, et la facture doit être échangée par une plateforme agréée.

À quelles dates dois-je recevoir et émettre des factures électroniques ?

Réception : à partir du 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises concernées, via une plateforme agréée. Émission : à partir du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises ; les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent dès 2026.

Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné ?

Oui. Il reste assujetti à la TVA même s'il ne la facture pas, donc il doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et en émettre dès le 1er septembre 2027. S'il ne facture que des particuliers, il est au minimum concerné par l'e-reporting.

Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

Selon la FAQ de l'administration fiscale : 50 € par facture non transmise sous forme électronique, plafonnés à 15 000 € par an, la première infraction n'étant pas sanctionnée ; 500 € si aucune plateforme de réception n'est choisie, trois mois après une mise en demeure. Une tolérance s'applique pendant la phase de démarrage.

Faut-il passer par une plateforme agréée ?

Oui pour la réception, qui s'effectue par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Un logiciel de facturation compatible n'est pas immatriculé par l'administration : il s'appuie sur une plateforme agréée pour transmettre les factures et les données.

Factur-X 2026 : dates, sanctions, qui est concerné

20 mai 2026•Mis à jour le 9 novembre 2026•6 min de lecture•Par l'équipe Oradevis

La facturation électronique entre entreprises devient obligatoire en France. Dès le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ; les PME et micro-entreprises doivent en émettre à partir du 1er septembre 2027. Factur-X est l'un des formats admis.

La facturation électronique entre entreprises démarre en France le 1er septembre 2026. Voici ce que ça change pour un artisan : les dates, le rôle du format Factur-X, qui est concerné, ce que vous risquez, et ce qu'il faut faire maintenant. Les règles ci-dessous suivent les pages officielles de l'administration fiscale, citées en bas de page (état au 9 novembre 2026).

Qu'est-ce que Factur-X ?

Factur-X est l'un des formats admis pour une facture électronique, avec UBL et CII. Il combine un PDF lisible par une personne et des données structurées lisibles par les logiciels (comptabilité, plateformes). Il a été conçu par la France et l'Allemagne. Le point important : la loi n'impose pas « Factur-X » en tant que tel, elle impose une facture électronique dans un format admis, échangée par une plateforme agréée.

Les dates à retenir

•1er septembre 2026 : toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent aussi commencer à en émettre.

•1er septembre 2027 : les PME et les micro-entreprises doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de transaction à l'administration (e-reporting).

Le détail du calendrier, avec les cas particuliers, est dans notre guide sur le calendrier 2026-2027 de la facturation électronique.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quelle que soit leur taille. Cela inclut les micro-entrepreneurs, même en franchise en base de TVA : ils restent assujettis à la TVA même s'ils ne la facturent pas, et suivent les mêmes échéances que les autres micro-entreprises (réception en 2026, émission en 2027). Un micro-entrepreneur qui ne facture que des particuliers est, au minimum, concerné par l'e-reporting.

La facture électronique vise les échanges entre entreprises. Pour un chantier chez un particulier, la facture reste classique, mais certaines données de la transaction doivent être transmises à l'administration (e-reporting).

Le rôle de la plateforme agréée

Une facture électronique ne circule pas par simple email. La réception passe par une plateforme agréée que vous choisissez. Un logiciel de facturation « compatible » n'est pas lui-même immatriculé par l'administration : pour transmettre les factures et les données, il s'appuie sur une plateforme agréée. La liste officielle des plateformes est publiée sur impots.gouv.fr. Votre expert-comptable en utilise souvent une : c'est le premier réflexe à avoir.

Les sanctions

Selon la foire aux questions de l'administration fiscale :

•Émission : une amende de 50 € par facture qui n'est pas transmise sous forme électronique, plafonnée à 15 000 € par année civile. La première infraction n'est pas sanctionnée.

•Réception : une amende de 500 € si vous n'avez choisi aucune plateforme de réception, appliquée seulement trois mois après une mise en demeure.

•Phase de démarrage : l'administration indique ne pas appliquer de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité.

Ces montants sont ceux de la FAQ officielle à la date de rédaction. Les chiffres plus anciens que l'on voit encore (15 € par facture) ne sont plus la référence : vérifiez toujours la source officielle.

Ce que fait Oradevis, et ce qu'il ne fait pas

Oradevis génère vos factures au format Factur-X (profil BASIC, norme EN 16931) à partir de votre devis signé. Cela couvre la production du document. Le choix de la plateforme agréée par laquelle il circule reste le vôtre : demandez à votre comptable laquelle il utilise, et vérifiez avec elle que vos factures Factur-X sont bien acceptées.

Que faire maintenant

•Choisir une plateforme agréée de réception si ce n'est pas déjà fait.

•Vérifier que votre outil de facturation produit des factures Factur-X.

•Demander à votre comptable comment il veut recevoir vos factures et vos données.

Sources officielles

•Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)

•Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises (economie.gouv.fr)

•Franchise en base, micro-entrepreneur : suis-je concerné ? (impots.gouv.fr)

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