Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis BTP ?

L'identité de l'entreprise (nom, SIRET, numéro au Répertoire des Métiers, TVA intracommunautaire si assujetti), l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique, la date d'émission et la durée de validité, le nom et l'adresse du client, le détail des prestations ligne par ligne avec la TVA par taux, et les conditions de paiement.

La décennale doit-elle figurer sur le devis d'un artisan ?

Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014, tout professionnel dont l'activité est soumise à la décennale doit mentionner sur ses devis l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat. C'est la mention la plus souvent absente, et l'une des plus contrôlées.

Quelle durée de validité mettre sur un devis ?

La durée de validité est une mention obligatoire du devis. Elle est souvent de 30 jours, mais c'est l'artisan qui la fixe. Passé ce délai, l'offre ne l'engage plus et le prix peut être réactualisé.

Un auto-entrepreneur a-t-il les mêmes mentions obligatoires ?

Oui, avec une particularité : s'il est en franchise en base de TVA, il doit ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». S'il exerce une activité relevant de la décennale, celle-ci doit aussi figurer sur ses devis.

Mentions obligatoires devis BTP et artisan : liste 2026

10 juin 2026•Mis à jour le 9 novembre 2026•6 min de lecture•Par l'équipe Oradevis

Un devis d'artisan doit indiquer l'identité de l'entreprise (SIRET, numéro au Répertoire des Métiers), l'assurance décennale avec les coordonnées de l'assureur, la date et la durée de validité, le détail des prestations ligne par ligne avec la TVA par taux, et les conditions de paiement. Une mention manquante expose à une contestation et à une amende administrative.

Un devis incomplet, c'est un litige qui attend son heure : contestation du prix, refus de payer le solde, voire amende en cas de contrôle de la DGCCRF. Voici la liste complète des mentions obligatoires pour un devis d'artisan du bâtiment en 2026 — à vérifier avant chaque envoi.

Vos informations d'entreprise

•Nom ou raison sociale, forme juridique (EI, SASU, SARL…)

•Adresse du siège et coordonnées (téléphone, email)

•Numéro SIREN/SIRET et code APE

•Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)

•Pour les artisans : numéro au Répertoire des Métiers (RM)

•La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise

L'assurance professionnelle — le grand oublié

Depuis la loi du 17 mars 2014, tout professionnel dont l'activité est soumise à la décennale doit mentionner sur ses devis : l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur ou du garant, et la couverture géographique du contrat. C'est la mention la plus souvent absente des devis — et l'une des plus contrôlées. Elle concerne le maçon comme le couvreur, et tout artisan dont l'activité relève de la décennale.

Les informations du devis lui-même

•La date d'émission et la mention « Devis » ou « Proposition de prix »

•La durée de validité de l'offre (souvent 30 jours, mais c'est vous qui décidez)

•Le caractère gratuit ou payant du devis

•Nom et adresse du client

•L'adresse du chantier si elle diffère

•La date prévue de début des travaux et leur durée estimée

Le détail des prestations — ligne par ligne

Chaque prestation doit être décomptée : description précise, quantité, unité (m², ml, forfait, heure), prix unitaire HT. Puis les totaux : somme HT, taux et montant de TVA par taux appliqué (20 %, 10 % rénovation, 5,5 % énergétique), et total TTC. Les frais de déplacement et la main-d'œuvre apparaissent sur des lignes distinctes.

Conditions de paiement et de réception

•Modalités de paiement : acompte demandé, échéancier, solde

•Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels)

•Conditions de service après-vente ou de garantie le cas échéant

•Le nom du médiateur de la consommation dont vous relevez (obligatoire pour les clients particuliers)

Que risquez-vous si une mention manque ?

Pour un client particulier, une mention absente peut suffire à contester le devis ou à invoquer un manquement à l'obligation précontractuelle d'information. Côté administration, l'amende administrative peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société en cas de manquement aux règles d'information sur les prix.

La solution : un modèle qui pense à tout

C'est exactement le rôle d'un logiciel de devis : vos informations légales (SIRET, décennale, médiateur, conditions) sont enregistrées une fois, puis appliquées automatiquement sur chaque devis. Avec **Oradevis**, vous dictez les prestations à la voix — les mentions obligatoires, elles, sont déjà en place, sur chaque PDF.